Alors que le conflit armé fait rage dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), de nombreuses voix s'élèven en faveur de solutions non militaires. L'une d'elle passe par une procédure judiciaire devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, l'organe judiciaire de l'Union africaine (UA) créé par les États africains « pour assurer la protection des droits de l'homme et des peuples ». L'affaire a été portée par la RDC contre le Rwanda le 21 août 2023. La RDC allègue que le Rwanda a violé le principal traité de l'Union africaine relatif aux droits humains, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Kinshasa affirme que le Rwanda soutient les rebelles du M23 depuis 2021 et qu'ils sont responsables de massacres, de déplacements massifs de populations, de la destruction d'écoles et d'infrastructures et de pillages. Le Rwanda a toujours nié avoir soutenu le M23.Ayant suivi l’évolution de la Cour africaine depuis sa création en 2006 dans le cadre de mes recherches, je considère cette affaire comme particulièrement significative. Elle pourrait établier un précédent majeur en matière de protection des droits humains en Afrique et mettre à l'épreuve la capacité de l'UA à faire respecter ses décisions de justice. Une dénouement favorable pourrait encourager le règlement pacifique des différends entre les nations africaines. Read more: Le conflit en RDC risque de s'étendre : les dirigeants africains doivent s'efforcer de trouver des solutions autres que l'intervention militaire Une affaire importanteL'affaire RDC contre Rwanda est la toute première affaire interétatique portée devant la Cour africaine. Les affaires interétatiques permettent à un État de porter plainte contre un autre pour violation présumée de la Charte africaine, à condition que les deux aient accepté la compétence de la Cour. Jusqu'à présent, seuls 34 des États membres de l'UA, y compris la RDC et le Rwanda, ont accepté la compétence de la Cour pour connaître des affaires les concernant.Ce dossier entre la RDC et le Rwanda pourrait créer un précédent crucial en Afrique. Elle permet de défendre l'intégrité des droits de l'homme, et non de servir l'intérêt national des États plaignants.C'est également la première fois que des États africains acceptent qu'un différend soit réglé par un organe judiciaire indépendant composé de juges africains. Onze juges, dont seule la présidente exerce à plein temps, siègent à la Cour à Arusha, en Tanzanie. Ce cas pourrait inspirer d'autres États confrontés à des situations similaires et ainsi contribuer à désamorcer les conflits futurs. Avant que l'affaire puisse être jugée, la Cour doit d'abord examiner les « exceptions préliminaires » soulevées par l'État contre lequel l'affaire a été portée, en l'occurrence le Rwanda. Si la Cour se déclare compétente, il y aurait éventuellement des conséquences juridiques, comme des réparations. Ce sera un test important pour l'Union africaine. Le défi consistera à amener les pays à se conformer aux décisions, car la Cour africaine n'a pas de pouvoir d'exécution. Même si les deux pays ont accepté la compétence de la Cour, cela ne garantit pas qu’ils respecteront ses décisions. Historiquement, le respect des décisions de la Cour a été loin d'être exemplaire : moins de 10 % de ses décisions ont été pleinement appliquées. Il appartient aux États de l'Union africaine (UA) de faire collectivement pression sur les États non conformes. Une option serait d'imposer des sanctions, comme le prévoit l’article 23(2) de l’Acte constitutif de l’UA, bien que ses instances politiques aient jusqu’ici hésité à s’engager dans cette voie.Audience publique dans l'affaire de la RDCLors d'une audience publique de l'affaire en février 2025, le Rwanda a soutenu que la Cour n'avait pas compétence pour traiter l'affaire. Il fait valoir que la Cour n'a pas compétence territoriale pour statuer sur l'affaire, estimant que les violations alléguées ont eu lieu en dehors des frontières du Rwanda. La RDC a rétorqué que si les États sont généralement responsables des actes commis sur leur propre territoire, ils restent néanmoins responsables des actes qu'ils contrôlent en dehors de leurs frontières.La RDC a donc demandé à la Cour de conclure qu'elle a compétence sur le Rwanda, en raison de la présence en RDC des forces armées rwandaises et de leur soutien au M23.Le Rwanda a objecté, affirmant qu'il n'existait pas de « différend » clair entre lui et la RDC. La RDC a rétorqué qu'un différend n'avait pas besoin d'être formel et que les échecs répétés des tentatives diplomatiques pour résoudre le conflit prouvent son existence.Le Rwanda a également soutenu que l’affaire était irrecevable, arguant que les victimes n’avaient pas épuisé les voies de recours internes au Rwanda. La RDC a répondu qu’il était irréaliste d’attendre de milliers de personnes qu’elles entreprennent de telles démarches dans un contexte d'insécurité et face à des violations massives des droits humains.Le Rwanda a en outre fait valoir que la RDC avait abusé de la procédure en intentant une affaire similaire (le ministre de la Justice de la République démocratique du Congo (RDC) contre le Procureur général de la République du Rwanda) devant la Cour de justice de l'Afrique de l'Est. Celle-ci a entendu les objections préliminaires du procureur général du Rwanda et n’a pas encore rendu son jugement. La RDC a répondu qu’elle s’était conformée à la seule exigence pertinente de la Charte africaine : ne pas soumettre à la Cour une affaire déjà tranchée par un autre mécanisme de règlement des différends.Prochaines étapesAprès l'audience publique, la Cour a délibéré. Habituellement, elle rend son jugement lors de sa prochaine session, qui devrait avoir lieu début juin 2025. La RDC avait déjà approché la cour en 2023 pour adopter une « procédure accélérée ». Bien que la Cour ait rejeté cette demande, en mars 2024, elle a accepté de traiter l'affaire « en priorité ». Dans tous les cas, elle est tenue de rendre son jugement dans les 90 jours suivant sa délibération. Le Rwanda s'est fermement opposé à ce que la Cour africaine traite l'affaire, mais si l'affaire avance, il doit coopérer. En effet, le Rwanda et la RDC ont tous deux accepté de suivre et d'appliquer les décisions de la Cour dans le cadre de leur engagement juridique.Bien qu'il s'agisse d'une affaire test pour la Cour africaine, elle pourrait faire jurisprudence pour l'Union africaine dans son ensemble.Frans Viljoen does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.